 |
|||
| Voyance avec Régis | |||
 |
 |
 |
 |
 |
| Tarifs de 11 à 25 € | Tarifs de 15 à 50 € | Tarifs à partir de 15 € | Tarif de 40 € |
Infos Légales :
M. Régis Murat
47 rue André Bollier
69007 Lyon
N°Siret : 507 681 286 00013
TVA non applicable, article 293B du code général des impôts
Exercice des Arts Divinatoires
Tout praticien s’engage à exercer son activité avec sincérité, loyauté et
objectivité. Tout praticien désirant exercer un art divinatoire à des fins
professionnelles doit au préalable et en fonction de son statut satisfaire à
toutes les formalités légales et réglementaires d’accès aux professions
industrielles et commerciales et à effectuer les déclarations imposées par
la loi ou les règlements auprès des organismes sociaux et fiscaux
compétents. Tout praticien des arts divinatoires s’engage à faire un travail
et des études individuelles personnalisées. A défaut lorsque le travail ou
une partie du travail n’est pas personnel (dans le cas, par exemple, du
recours à un logiciel), le praticien s’engage à en informer ses clients.
Obligation de moyens
Le praticien des arts divinatoires n’est tenu qu’à une obligation de moyens
(utilisation de ses connaissances, de son savoir, de son don...) Dans le
domaine des arts divinatoires, cette obligation de moyens interdit au
praticien de faire état de certitudes, de garantir la réalisation certaine
d’évènements ou la justesse de ses prédictions. Dans le domaine des
pratiques occultes, cette obligation de moyens interdit au praticien de
promettre ou garantir un résultat. Le consultant a droit au remboursement
des sommes éventuellement versées à défaut de réalisation du résultat
garanti ou promis.
Travaux Occultes
Le praticien s’engage à n’effectuer aucun travail occulte (désenvoûtement,
sorcellerie, magie noire). Toute prestation autre qu’une activité de
consultation, fournie à un client par un praticien, doit faire l’objet d’un
contrat écrit, signé par les deux parties et mentionnant la nature de la
prestation et son prix.
Respect de la vie privée et secret professionnel
Tout praticien des arts divinatoires est tenu au secret professionnel. La
consultation est un acte strictement confidentiel. Les informations à
caractère personnel concernant les consultants ne seront divulguées à des
tiers, y compris un autre professionnel, sous aucun prétexte, de manière
directe ou indirecte. Le praticien s’interdit de menacer le consultant de
les divulguer. Le praticien s’interdit d’utiliser ces informations à
d’autres fins que les activités de divination et de consultation. Le
praticien s’interdit d’enregistrer ou de filmer le consultant à son insu. Le
professionnel s’interdit de conserver ou d’archiver des documents ou objets
personnels et privés appartenant à des consultants. Tout document ou objet
de la sorte doit être remis dès la première demande à son propriétaire. Tout
consultant doit être informé de toute conservation ou enregistrement de
données nominatives à caractère personnel le concernant, même s’il ne s’agit
que de ses seuls nom et adresse. Le praticien s’interdit de solliciter, de
conserver ou d’enregistrer des informations d’ordre racial, politique,
syndical, philosophique, religieux.
Manœuvres frauduleuses
Le praticien s’engage à respecter le libre-arbitre de ses consultants et
s’interdit d’exercer une quelconque influence sur eux. Il s’interdit
d’abuser de la naïveté ou de la crédulité de personnes en situation de
faiblesse ou de fragilité, de profiter ou d’exploiter la faiblesse, la
solitude ou tourmente affective des personnes seules, des personnes âgées,
malades, handicapées... Il s’interdit de se livrer à des mises en scène ou à
des manœuvres susceptibles d’induire le client en erreur.
Publicité et charlatanisme
Le professionnel doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme ; toute
publicité doit être loyale et véridique. Obligation d’information et de
renseignements Le praticien s’engage à informer avec bienveillance ses
consultants et à répondre en toute honnêteté à toute question que ceux-ci
formuleraient. Cette obligation d’information doit être respectée y compris
au téléphone, sans que le consultant ait à se déplacer ou à rencontrer le
praticien pour les obtenir.
Le professionnel s’engage à informer chaque client :
. du champ d’application et des limites des arts divinatoires ;
. de la durée approximative de la consultation ;
. de ses honoraires, prix, tarifs ;
Les honoraires, prix, tarifs seront affichés dans son cabinet.
Honoraires et modes de paiement
Les honoraires des praticiens sont libres et dépendent de la compétence
réelle et confirmée des intéressés. Ils doivent faire l’objet d’un affichage
clair dans le cabinet ou d’un énoncé clair lors des consultations
téléphoniques. Tout praticien s’interdit d’effectuer des prélèvements
abusifs de cartes de crédits.
Mineurs
Tout praticien des arts divinatoires s’engage à ne pas recevoir un mineur en
consultation, sauf autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale.
Rapport avec les autres professionnels
Tout praticien des arts divinatoires s’interdit de dénigrer un confrère ou
de ternir son image pour mieux attirer son client.